Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 49
Versions de la disposition

Texte intégral
Définitions
49Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« déménagement important » S’entend de tout changement du lieu de résidence d’un enfant ou d’une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à son égard ou dont la requête en ordonnance parentale est en cours, s’il est vraisemblable que ce changement aura une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec l’une ou l’autre des personnes suivantes :(relocation)
a) une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à son égard ou dont la requête en ordonnance parentale à son égard est en cours;
b) une personne ayant des contacts avec lui en vertu d’une ordonnance de contact.
« ordonnance extraprovinciale » Ordonnance ou partie d’une ordonnance d’un tribunal extraprovincial qui attribue à une personne du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant ou qui prévoit les contacts entre une personne quelconque et lui.(extra-provincial order)
« tribunal extraprovincial » Cour ou tribunal établi à l’extérieur de la province et ayant compétence pour attribuer à une personne du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant ou pour prévoir les contacts entre une personne quelconque et lui.(extra-provincial tribunal)
Définitions
49Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« déménagement important » S’entend de tout changement du lieu de résidence d’un enfant ou d’une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à son égard ou dont la requête en ordonnance parentale est en cours, s’il est vraisemblable que ce changement aura une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec l’une ou l’autre des personnes suivantes :(relocation)
a) une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à son égard ou dont la requête en ordonnance parentale à son égard est en cours;
b) une personne ayant des contacts avec lui en vertu d’une ordonnance de contact.
« ordonnance extraprovinciale » Ordonnance ou partie d’une ordonnance d’un tribunal extraprovincial qui attribue à une personne du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant ou qui prévoit les contacts entre une personne quelconque et lui.(extra-provincial order)
« tribunal extraprovincial » Cour ou tribunal établi à l’extérieur de la province et ayant compétence pour attribuer à une personne du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant ou pour prévoir les contacts entre une personne quelconque et lui.(extra-provincial tribunal)